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Conditions générales de location

 

PRÉAMBULE

Les prêts de matériels et de leurs accessoires sont soumis aux présentes conditions générales. Elles s’imposent aux bénéficiaires qui sont exclusivement des associations à but non lucratif et aux collectivités publiques réalisant un projet culturel (sans finalité politique, économique, sportive ou religieuse). L’Agence culturelle d’Alsace concède, à titre de prêt et ce, en conformité des articles 1875, 1877, 1878, 1880
et suivants du Code Civil, à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses
« Charges et Conditions » de droit et usage en pareille matière et, notamment sous celles énumérées aux présentes, les matériels et leurs accessoires.


I - PROCÉDURE


Art 1. Toute demande d’ouverture de compte client sur le site www.materielscenique-alsace.org doit être réalisée au plus tard 10 jours ouvrés francs (~ 2 semaines) avant une demande de location.
Toute demande de location de matériel doit être faite sur le site www.materielscenique-alsace.org au plus tôt un an et au plus tard
20 jours ouvrés francs (~ 1 mois) avant la sortie du matériel. En dehors de ce cadre, la demande est refusée. Dès réception par le bénéficiaire de la proposition de location de l’Agence, ce dernier a 10 jours (~ 2 semaines) pour la valider et envoyer le chèque de caution.
En dehors de ces délais, les demandes sont automatiquement annulées.

Art 2. Après validation du devis par le bénéficiaire, toute éventuelle annulation de la location est facturée de la façon suivante :
> annulation avant les 30 jours précédents la sortie du matériel : forfait de 17 €,
> annulation entre les 30 jours et les 15 jours précédents la sortie du matériel : 30 % du montant du devis avec un plancher à 17 €,
> annulation entre les 15 et les 8 jours précédents la sortie du matériel : 60 % du montant du devis avec un plancher à 17 €,
> annulation dans les 8 jours précédents la sortie du matériel : 100% du montant du devis.

Art 3. L’Agence culturelle d’Alsace n’est tenue de satisfaire
les demandes de prêt que dans la mesure de ses disponibilités.

Art 4. L’acceptation du devis par l’emprunteur entraîne automatiquement pour lui l’acceptation des conditions générales de prêt et des tarifs en vigueur.

Art 5. Les tarifs de l’Agence culturelle d’Alsace sont révisables annuellement.


II - DURÉE


Art 6. La durée maximum de location est de 30 jours.

Art 7. Le prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le paiement d’une pénalité est accepté par l’emprunteur, en cas de non-restitution du matériel et de ses accessoires dans le délai convenu. Cette pénalité de retard est égale au coefficient 2 pour un jour de retard, au coefficient 2,5 le deuxième jour de retard,
au coefficient 3 pour le troisième jour de retard et ainsi de suite.


III - CHARGES ET CONDITIONS


Le prêt de matériel est consenti et accepté de bonne foi en conformité des usages professionnels sous les clauses "Charges et Conditions" suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter.

Art 8. Les matériels et leurs accessoires sont à prendre et à restituer au siège de l’Agence culturelle d’Alsace à Sélestat, 1 espace Gilbert Estève (route de Marckolsheim), étant entendu que la date d’enlèvement
et la date de restitution des matériels et de leurs accessoires sont précisées au contrat de prêt.

Art 9. Les transports doivent s’effectuer dans des véhicules adaptés au poids et au volume des matériels et des accessoires empruntés.
Le matériel doit être transporté dans son conditionnement. L’Agence culturelle se réserve d’ailleurs le droit d’interdire la sortie du matériel
et de ses accessoires si elle estime que les conditions de transport présentent un risque pour le matériel.

Art 10. Les matériels et les accessoires prêtés ne pourront en aucune manière être déposés en un autre lieu qu’à l’adresse figurant sur
le contrat, sauf accord préalable et écrit de l’Agence culturelle d’Alsace.

Art 11. En aucun cas, les matériels et accessoires prêtés ne pourront sortir de la région Alsace.

Art 12. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur s’engage à utiliser le matériel et ses accessoires en "bon père de famille" précautionneux
et diligent et ce, sous sa seule responsabilité, étant entendu qu’il a reconnu avoir pour le moins les compétences nécessaires à l’utilisation dans les normes des matériels.

Art 13. Si des dysfonctionnements devaient apparaître à propos de l’utilisation du matériel et de ses accessoires prêtés, l’emprunteur s’engage à les déclarer immédiatement et sans délai à l’Agence culturelle d’Alsace qui les fera constater et y fera remédier ; il en sera de même des réparations de toutes natures s’imposant.

Art 14. Les matériels et accessoires détruits ou volés seront remplacés à l’identique - valeur à neuf - aux seuls frais de l’emprunteur.

Art 15. L’Agence culturelle d’Alsace ne pourra jamais être tenue pour responsable des vices cachés méconnus d’elle-même affectant
les matériels et accessoires prêtés et les rendant impropres à leur destination. Par conséquent, l’Agence culturelle ne sera pas tenue d’indemniser l’emprunteur du préjudice, quel qu’il soit, résultant de
ces vices. Néanmoins, l’emprunteur devra aviser le prêteur de tout dommage causé au matériel et accessoires prêtés dans les plus brefs délais de sa survenance.

Art 16.L’emprunteur fera son affaire personnelle de
la surveillance, de la direction et de l’utilisation conformément à leur destination des matériels prêtés ainsi que de tous dommages causés à autrui du fait des matériels empruntés et devra les assurer contre tous risques auprès d’une compagnie notoirement solvable et devra en justifier à l’Agence culturelle d’Alsace.

Art 17. L’emprunteur est responsable du chargement et
du déchargement du matériel. Il fournira le personnel nécessaire à sa manutention, l’Agence culturelle d’Alsace n’apportant qu’une aide technique pour la mise à disposition des matériels sur les quais d’accès des véhicules.

Art 18. L’emprunteur s’engage à respecter scrupuleusement
les recommandations et conditions d’utilisation des matériels
et accessoires prêtés, l’Agence culturelle d’Alsace se réservant
la possibilité de contrôler les connaissances techniques de l’emprunteur ou de ses préposés affectés à l’utilisation du matériel.

Art 19. L’emprunteur s’interdit d’apporter des modifications techniques aussi minimes soient-elles au matériel et à ses accessoires prêtés.

Art 20. L’emprunteur ne pourra ni céder ni sous-louer
le matériel et ses accessoires ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ses biens.

Art 21. L’emprunteur devra permettre à l’Agence culturelle d’Alsace
et plus spécialement à ses préposés d’inspecter le matériel
et les accessoires prêtés aussi souvent qu’elle le jugera utile. En outre et à l’expiration du contrat de prêt ou dans l’éventualité de sa résiliation par anticipation, pour quelque cause que ce soit, l’emprunteur devra,
à ses frais, permettre à l’Agence culturelle d’Alsace ou à ses préposés de reprendre le matériel emprunté.


IV - CHARGES


Art 22. L’intégralité des charges liées au matériel prêté, en ce comprises celles afférentes aux grosses réparations, mais à l’exclusion de celles résultant de la vétusté, seront à la charge de l’emprunteur qui s’y oblige irrévocablement. Un minimum de facturation de 30 euros sera demandé pour toute réparation. L’emprunteur s’engage également :

> d’une part, à remplacer les lampes dans les projecteurs, qui seraient - après usage de sa part - hors d’état de fonctionner,
> d’autre part, l’accès aux locaux et la manutention des matériels sont interdits aux enfants mineurs de moins de 16 ans. L’accès au parc est interdit aux animaux.


V - DÉPÔT DE GARANTIE


Art 23. En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution du matériel et de
ses accessoires, à l’expiration du prêt, en bon état d’usage et d’entretien, l’emprunteur verse à l’Agence culturelle d’Alsace : un dépôt de garantie s’élevant à 750 euros pour une valeur réelle de matériel emprunté inférieure à 10 000 euros, et à 1 500 euros pour une valeur supérieure à 10 000 euros et ce, au plus tard, à l’occasion de la prise de possession du matériel.

Art 24. Dans le cas d’un prêt à une collectivité publique, le dépôt de garantie et le règlement des frais le jour de la prise en charge sont remplacés par deux autres conditions :
> la signature du bon de commande par le représentant de la collectivité territoriale, bon réceptionné à l’Agence culturelle 15 jours après
la réception du devis,
>
le règlement postérieur par virement des frais de prêt dans le mois suivant la prise de possession du matériel. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué à l’emprunteur et, en fin de prêt, une fois le matériel et ses accessoires en possession de l’Agence culturelle d’Alsace, déduction faite des éventuelles réparations d’une part et
des indemnités de retard d’autre part, à la charge de l’emprunteur qui
les accepte d’ores et déjà.


VI - COMMUNICATION


Art 25. Les prêts consentis par l’Agence culturelle d’Alsace constituant par leurs conditions d’accès privilégiées une aide à la réalisation
d’un projet culturel, l’emprunteur s’engage à mentionner le soutien
de l’Agence culturelle d’Alsace dans les documents d’information concernant la manifestation. A cet effet, il fera apparaître le logo de l’Agence culturelle d’Alsace ou fera figurer, sur ces documents,
la mention « Manifestation organisée avec le soutien de l’Agence culturelle d’Alsace ».
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VII - CONDITIONS RÉSOLUTOIRES


Art 26. A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes conditions générales, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, huit jours après mise en demeure d’exécuter, restée sans effet et énonçant la volonté de l’Agence culturelle d’Alsace d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

Art 27. Dans l’éventualité où l’emprunteur refuserait de satisfaire à
ses obligations et/ou de restituer le matériel et les accessoires prêtés,
les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises à l’Agence culturelle d’Alsace sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu.